Pour les patients de Soins de suite et de réadaptation et de Soins de longue durée.
L’objectif des 3 Chartes nationales est de faire connaître leurs droits essentiels aux personnes accueillies dans les établissements de santé et médico-sociaux.
L’application de ces Chartes s’interprète au regard des obligations nécessaires au bon fonctionnement de l’institution et auxquelles sont soumis le personnel et les personnes hospitalisées/accueillies.
La Charte de la personne hospitalisée concerne les patients de Soins médicaux et de réadaptation et de Soins de longue durée.
Elle prolonge la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
La Charte de la personne accueillie concerne les résidents d’EHPAD.
Elle émane de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
La Charte Romain Jacob évoque les recommandations pour un meilleur accès aux soins des personnes vivant avec un handicap.
Elle a été rédigée en 2014 par des personnes vivant avec un handicap, des soignants et des représentants de l’administration, sous l’égide de l’association Handidactique.
Un groupe de travail existe au sein du Centre hospitalier du Pays de Gex afin de veiller au respect et à l’application des droits des patients et résidents.
Il est composé d’un médecin coordonnateur, de la psychologue, de la neuro-psychologue, de la coordinatrice de l’animation, de l’assistante sociale, de la cadre supérieure de santé et de la responsable qualité gestion des risques.
Il se réunit tous les mois et aborde les sujets liés à la promotion de la bientraitance, au respect de la dignité du patient et du résident, au recueil de son consentement ainsi qu’à la confidentialité des informations qui le concernent.
Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé.
Le droit d'accès aux informations médicales peut être exercé par certaines personnes uniquement. Vous pouvez adresser votre demande en complétant le formulaire de communication d'un dossier médical et en l'envoyant par mail à l'adresse: gex.secretariat.medical@chpaysdegex.fr
Les pièces justificatives sont indiquées dans le formulaire.
Le délai de transmission des informations demandées est de 8 jours à compter de la date de réception de la demande (accusé réception faisant foi) et, au plus tôt, après qu’un délai de réflexion de 48 heures aura été observé. Ce délai de transmission est porté à deux mois lorsque les informations remontent à plus de cinq ans à compter de la date de constitution de cette information médicale.
Au choix du demandeur, la communication des informations demandées a lieu soit :
Le CHPG ne réalise pas de transmission de documents médicaux par voie électronique.
Pour en savoir plus sur les modalités d’accès et de transmission de ces informations, vous pouvez adresser un mail à gex.secretariat.medical@chpaysdegex.fr
Des informations nominatives, administratives et médicales vous concernant sont recueillies au cours de votre venue ou séjours au sein de notre établissement.
Le CH du Pays de Gex (ci-après « Nous ») membre du GHT Haute Savoie Pays de Gex, en tant qu’établissement de Santé, s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel soient conformes à la réglementation française et européenne, en particulier le Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ». Les données personnelles de santé sont encadrées également par le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale et le Code pénal.
La présente Notice a pour objectif de vous informer sur la manière dont nous traitons vos données personnelles.
Vous pouvez également consulter une version simplifiée : https://www.ch-paysdegex.fr/uploads/5f490e41cf19d/11-protection-donnees-personnelles-hopital-ghdoc372.pdf
